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Fait inédit, anticonstitutionnel et grave !

ven Nov 20 , 2020
L’Assemblée nationale n’est pas une assemblée consultative à l’image du CESE ou du HCCT. Il s’agit d’une assemblée délibérante, représentative. La mission d’information sur les inondations ne peut en aucune manière produire un rapport destiné au président de la République. En effet une mission d’information « porte sur un objet […]